Location meublée et location courte durée

Le décret n° 2015-981 impose onze éléments : une literie avec couette ou couverture, des rideaux ou volets occultants dans les chambres, des plaques de cuisson, un four ou un micro-ondes, un réfrigérateur avec compartiment congélation, la vaisselle nécessaire aux repas, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d’entretien ménager adapté. Sans ces équipements, le locataire peut demander au juge de requalifier le bail en location vide, avec une durée de trois ans.

Un an minimum, reconduit tacitement d’année en année. Pour un étudiant, le bail peut être de neuf mois, sans reconduction. Le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis ; le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance, avec trois mois de préavis, pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.

C’est un bail meublé de 1 à 10 mois, non renouvelable, réservé aux locataires en formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé, les charges sont forfaitaires et le loyer, fixe pendant toute la durée, reste soumis à l’encadrement à Paris. Le locataire peut partir avec un mois de préavis ; la garantie Visale est accessible.

90 nuits par an au maximum depuis le 1er janvier 2025, contre 120 auparavant : Paris a utilisé la faculté ouverte par la loi Le Meur du 19 novembre 2024. La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an. Chaque annonce doit afficher le numéro d’enregistrement délivré gratuitement par la Ville de Paris. Au-delà de 90 nuits, la location n’est possible qu’après un changement d’usage.

Seulement après avoir obtenu une autorisation de changement d’usage, assortie à Paris d’une obligation de compensation : il faut transformer en logement une surface équivalente de locaux commerciaux, ou acheter des droits de commercialité, ce qui coûte cher. Le règlement de copropriété doit aussi l’autoriser. Sans autorisation, les amendes sont très lourdes et l’annonce peut être retirée.

Les sanctions ont été renforcées par la loi Le Meur : jusqu’à 100 000 € d’amende par logement pour une location sans changement d’usage, avec astreinte, 15 000 € pour un dépassement du plafond de nuitées de la résidence principale, et 10 000 € pour une annonce sans numéro d’enregistrement. La Ville de Paris contrôle activement les plateformes et engage régulièrement des poursuites.

Oui, dès lors que le logement est la résidence principale du locataire. L’arrêté préfectoral fixe des loyers de référence spécifiques aux meublés, légèrement plus élevés que pour la location vide. Exemple 2026 pour un deux-pièces d’avant 1946 à Auteuil : 30,9 €/m² de référence et 37,1 €/m² de plafond, contre 27,1 et 32,5 €/m² en vide.

Ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sous le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) dans la plupart des cas. Au micro-BIC, un abattement de 50 % s’applique jusqu’à 77 700 € de recettes pour une location meublée de longue durée (30 % jusqu’à 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé). Au régime réel, on déduit les charges et on amortit le bien et le mobilier, ce qui permet souvent de ne pas payer d’impôt pendant plusieurs années. La loi de finances 2026 n’a pas modifié ces règles.

18,6 % depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a relevé la CSG sur les revenus du patrimoine, dès les revenus 2025 déclarés en 2026. Les revenus d’une location vide (revenus fonciers) et les plus-values immobilières restent soumis à 17,2 %.

Lorsque deux conditions sont réunies : les recettes de location meublée du foyer fiscal dépassent 23 000 € par an, et elles excèdent les autres revenus d’activité du foyer (salaires, bénéfices…). Le statut LMP entraîne l’affiliation aux cotisations sociales des indépendants et le régime des plus-values professionnelles, qui peut être favorable après cinq ans d’activité.

Oui, depuis la loi de finances pour 2025 : lors de la vente d’un bien loué en meublé non professionnel, les amortissements déduits pendant la location sont réintégrés dans le calcul de la plus-value, qui est donc plus élevée. Les abattements pour durée de détention continuent de s’appliquer : exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

Le meublé offre un loyer de référence plus élevé, une fiscalité souvent plus légère grâce à l’amortissement et des baux plus courts, mais attire des locataires plus mobiles, demande d’entretenir le mobilier et subit désormais 18,6 % de prélèvements sociaux. La location vide fidélise des locataires sur plusieurs années, avec moins de rotation et de vacance, mais des loyers plus bas et une sortie plus encadrée. Le bon choix dépend du bien, de la cible de locataires et de votre situation fiscale.

Oui. Un loueur en meublé, même non professionnel, doit déclarer le début de son activité dans les 15 jours, en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (site de l’INPI). Il obtient ainsi un numéro SIRET, nécessaire pour déclarer ses recettes en BIC. Pour la location touristique à Paris, l’enregistrement du logement auprès de la Ville est une démarche distincte et s’y ajoute.